Conditions de Vente

1. Général

1.1 Tout contrat ou commande sera accepté par la Société uniquement sur la base des termes et conditions suivants. L'acceptation par la Société de toute commande effectuée par le Client est réputée intégrer ces Conditions commerciales à l'exclusion de tout autre termes et conditions, y compris tous les termes et conditions que le Client peut prétendre appliquer à tout ordre d'achat ou document similaire, ni aucune modification figurant sur quelque formulaire de commande ou autre document que ce soit.

1.2 Toute action effectuée par la Société, ou au nom de cette dernière, n'aura d'effet que si elle est expressément consignée par écrit par la Société.

1.3 Aucun Contrat n'est réputé exister entre la Société et le Client avant que ce dernier n'ait confirmé par écrit son acceptation d'une proposition ou d'un devis, en mentionnant un numéro de commande.

1.4 Toute commande des Éléments livrables est réputée constituer une offre d'achat des Éléments livrables par le Client, sujette à ces conditions de vente et l'acceptation de la livraison des Éléments livrables est réputée constituer une preuve concluante de l'acceptation par le Client de ces termes.

1.5 Aucune renonciation par la Société à quelque violation du Client au Contrat ne constitue de renonciation à aucune autre violation ultérieure de la même disposition ou de n'importe quelle autre.

1.6 Toute clause ou partie de ces conditions de vente qui s'avère ou pourrait s'avérer nulle ou inapplicable sera considérée comme étrangère au reste du texte et n'affectera en rien les autres dispositions du document.

2. Définitions et interprétation

2.1 La « Société » désigne Bartec Auto ID Ltd et toute entreprise associée ou filiale.

2.2 Le « Client » désigne la personne ou l'entreprise qui accepte un devis de la Société pour la vente d'Éléments livrables, ou dont la commande pour la fourniture d'Éléments livrables est acceptée par la Société. Le Client signe un contrat avec la Société en tant que partie principale, que le Client passe ce contrat en tant qu'agent de son propre client ou consommateur, ou non.

2.3 Les « Éléments livrables » désignent tout type de biens ou services (y compris, mais sans s'y limiter, le matériel informatique, logiciel, systèmes, installation, mise en service, assistance technique et formation) que la Société doit fournir conformément à ces Conditions commerciales.

2.4 Le « Contrat » désigne le contrat signé entre la Société et le Client en vue de la vente et de l'achat des Éléments livrables.

2.5 Les intitulés des clauses de ce document ont uniquement un caractère pratique et ne doivent en rien influencer leur interprétation.

3. Validité

Les devis et propositions sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission, et sont soumis à l'acceptation par écrit d'un Contrat par la Société. Jusqu'à ce qu'un Contrat soit accepté, la Société se réserve le droit de retirer ou de modifier tout devis ou proposition, oralement ou par écrit, et ne pourra être tenue responsable des conséquences desdits retrait ou modification.

4. Modifications

4.1 Aucune modification des Éléments livrables ne peut être effectuée excepté en cas d'accord écrit entre la Société et le Client, mais la Société s'efforcera dans les limites du raisonnable de négocier avec le Client toute modification sollicitée par ce dernier.

4.2 La Société se réserve le droit de modifier la conception ou d'intégrer les modifications ou améliorations qu'elle estime nécessaire aux Éléments livrables.

4.3 En cas de modification ou de suspension du travail par la Société pendant le Contrat en conséquence des instructions fournies par le Client ou d'un manque d'instructions, le prix du contrat pourra faire l'objet des modifications pertinentes.

5. Prix

Tous les prix s'entendent hors :
(a) TVA, qui doit être ajoutée sur la facture au tarif applicable sur le lieu d'expédition.
(b) Frais de préparation de commande, manutention, transport et assurances, qui seront à la charge de l'Acheteur.

6. Résultats et responsabilité

6.1 La Société s'efforcera autant que possible de respecter le planning de livraison prévu par le Contrat. Ce planning n'est cependant pas garanti ni considéré comme constitutif de l'essence du Contrat. Excepté en cas de dommages et intérêts à déterminer accordés par écrit entre les parties, la Société ne sera tenue responsable d'aucun retard de livraison, et ne sera en aucun cas tenue responsable de tout retard résultant d'une circonstance qu'elle ne peut raisonnablement pas contrôler. Lorsqu'aucune date n'a été spécifiée par le Client pour la livraison de l'un des Éléments livrables dans le cadre du Contrat, le Client devra fournir à la Société toutes les instructions et consignes nécessaires pour que la livraison puisse avoir lieu dans les 14 jours après que la Société ait informé le Client que les Éléments livrables étaient prêts à être livrés.

6.2 La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'aucune privation de jouissance, perte de profit ou perte de contrat ni de toute autre perte ou dommage conséquent. Excepté en ce qui concerne la mort ou les blessures aux personnes entraînées par une négligence de la Société, la responsabilité de la Société concernant toute cause d'action relative à un contrat, acte délictueux ou autre ne pourra dépasser le prix des Éléments livrables.

6.3 Il incombe exclusivement au Client de s'assurer que les Éléments livrables sont conformes à toutes les exigences règlementaires ou autres du lieu où ils seront livrés ou utilisés. Pour dissiper toute ambigüité, la Société ne donne aucune garantie en la matière.

7. Paiements

7.1 Sauf disposition contraire dans le Contrat, le paiement est dû dans sa totalité sous 30 jours à compter de la date de facturation, et doit être effectué par chèque ou virement bancaire sur le compte de la Société auprès de la banque mentionnée par écrit par cette dernière. Tous les frais relatifs au paiement (y compris, mais sans s'y limiter, les commissions de taux de change et frais de virement) sont à la charge du Client.

7.2 Si le paiement de la facture ou d'une partie de cette dernière n'est pas effectué à la date d'échéance, la Société pourra appliquer des intérêts sur le montant restant dû, au taux de 2 % par mois calendaire, à compter de la date d'échéance du paiement et jusqu'à ce que la Société reçoive l'intégralité de ce dernier.

8. Annulation et insolvabilité

8.1 La Société peut suspendre ou résilier le Contrat et mettre un terme aux livraisons prévues par ce dernier si le Client :
(a) Commet une violation du Contrat à laquelle il ne peut être remédié ; ou
(b) Ne remédie pas à une violation du Contrat, alors qu'il pourrait le faire, dans les 14 jours après que cette dernière lui ait été signalée ; ou
(c) Se trouve en situation manifeste d'insolvabilité, en conséquence d'une procédure de liquidation judiciaire, qui n'est pas retirée dans les 14 jours (autre d'une liquidation volontaire en vue d'une fusion ou d'une restructuration), entreprend des négociations ou arrangements avec ses créanciers ou se trouve ou menace de se trouver en cessation d'activité ;
(d) Ou bien si la Société estime raisonnablement que l'un des évènements susmentionnés est sur le point de se produire en ce qui concerne le Client et en informe le Client.
(e) En cas de suspension ou de résiliation du Contrat, le paiement des livraisons déjà effectuées est immédiatement exigible, nonobstant toute mention contraire figurant dans le Contrat.
(f) L'annulation du Contrat par le Client n'est effective qu'après que la Société ait donné son consentement écrit. Suite à toute annulation, le Client devra verser à la Société la somme raisonnable correspondant au dédommagement du travail effectué et des matériaux commandés ou fournis, ainsi qu'à la perte de profit subie.

9. Dommages pendant le transport

Si lors de la réception au Client des Éléments livrables, réalisée dans le cadre du Contrat, la marchandise souffre de dommages ou de défauts, sa réception doit être signée conformément par le Client, qui en informera le transporteur et la Société par écrit dans les trois jours suivant la réception des biens. En aucun cas la Société ne recevra de réclamation ni n'endossera aucune responsabilité pour perte ou dommage si le Client n'a pas strictement respecté ces conditions.

10. Transmission de propriété

10.1 La Société restera propriétaire des Éléments livrables jusqu'à réception de leur paiement complet ainsi que de toute somme due ou impayée.

10.2 Si le paiement des Éléments livrables n'est pas effectué à la date d'échéance, la Société pourra à tout moment, sur préavis ou non, reprendre possession de l'intégralité ou de toute partie des Éléments livrables (et, à cette fin, de pénétrer dans les locaux occupés par le Client) sans préjudice de toute autre solution.

10.3 Jusqu'à ce que la Société reçoive l'intégralité du paiement des Éléments livrables, la relation entre le Client et la Société est fiduciaire en ce qui concerne les Éléments livrables, et si ces derniers sont vendus par le Client, la Société pourra retracer l'origine des recettes relatives à cette vente, selon les principes du Re Hallett’s Estate (1880 13 CLD 696).

11. Propriété intellectuelle

11.1 La Société dispose de la propriété exclusive et se réserve tous les copyright sur tous les documents fournis ou produits au Client en lien avec tout devis, proposition ou Contrat, et le fait que ces documents ne puissent pas être communiqués directement ou indirectement à quelque tierce partie que ce soit sans l'accord écrit préalable de la Société constitue une condition de fourniture ou de production de ces contenus (en totalité ou en partie).

11.2 Le Client ne peut reproduire aucune partie des Éléments livrables pour un usage commercial.

11.3 Les droits de toute conception et technique utilisés pour la production des Éléments livrables demeurent la propriété permanente de la Société. Toute invention, découverte ou amélioration, brevetable ou non, effectuée par la Société, ses employés ou ses agents, en lien avec le Contrat, demeurent la propriété intégrale et exclusive de la Société.

12. Confidentialité

Aussi bien pendant la durée de validité du Contrat qu'après son extinction, le Client s'engage à traiter comme confidentielle toute idée ou information fournie par le Client concernant les activités de la Société en lien avec les négociations ou l'exécution du Contrat, et à ne pas l'utiliser pour quelque motif que ce soit. Le Client ne peut utiliser le nom de la Société à des fins publicitaires ou promotionnelles sans l'accord écrit préalable de cette dernière.

13. Garantie

13.1 La Société garantit que les Éléments livrables correspondent aux spécifications écrites de la Société et prévues à cet effet, lors de la livraison et pendant une durée de 12 mois à compter de cette dernière. Elle garantit également qu'ils ne souffrent d'aucun défaut de conception (autre que la conception fournie ou approuvée par ou au nom du Client), de matériel ni de main d'œuvre dans leur fabrication. Si une partie des Éléments livrables n'est pas conforme à la garantie donnée par la Société dans ce document, cette dernière remplacera gratuitement la ou les parties non conformes. La conformité de la Société avec cet engagement relève de la pleine responsabilité de la Société et constitue l'unique recours du Client concernant tout défaut dont peuvent souffrir les Éléments livrables.

13.2 Aucune responsabilité ne pourra être invoquée concernant tout défaut lié à une usure normale ; ou si l'utilisation, le stockage ou l'entretien des Éléments livrables par le Client a été réalisé de manière impropre, n'a pas fait l'objet du soin nécessaire, que le Client n'a pas respecté les instructions de la Société (orales ou écrites) ; si ce défaut relève d'une modification ou d'un entretien non autorisé sur les Éléments livrables, d'une erreur de conception des plans ou des spécifications fournies par le Client ; et excepté si le Client agit en tant que consommateur (tel que défini par l'UCTA/1977) toute autre représentation, garantie, condition ou terme concernant leur adéquation à un but particulier, leur qualité marchande ou l'état des Éléments livrables, prévue par la loi, le droit coutumier ou toute autre source du droit est expressément exclue.

14. Limitations

Le Client ne peut, avant l'achèvement des travaux ou pendant 12 mois à compter de la réalisation ou extinction du Contrat, conclure ou offrir de conclure un accord ou un arrangement avec toute personne qui a ou a été impliquée dans lesdits travaux en tant qu'employé de la Société, dans le cadre duquel cette personne réaliserait une mission pour le Client similaire ou découlant des travaux réalisés dans le cadre du Contrat.

15. Législation applicable et compétence juridique

Ce Contrat est régi et conforme à la législation anglaise et les deux parties acceptent de soumettre tout litige concernant le Contrat ou en lien avec ce dernier à la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre.

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